l'inéligibilité résultant du rejet du compte de campagne de M.

Par une décision du 11 juillet 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a constaté l'absence de dépôt par l'intéressé de son compte de campagne. 2

, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible : / 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ..." ; qu'aux termes de l'article L.52-15 du même code, ladite commission

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ..." ; qu'aux termes de l'article L.52-15 du même code, ladite commission

Considérant ce qui suit : Sur le bien-fondé du rejet du compte de campagne : 1.

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter de déficit.

DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP) de saisir le juge de l'élection notamment lorsqu'elle a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ou si le compte

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ..." ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code, ladite commission

de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes (...).

de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. (...)

X demande au Conseil d'Etat d'infirmer la décision du 22 juillet 2004 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques réformant son compte de campagne et fixant en conséquence

tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses

comptes de campagne. () Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté (), la commission saisit le juge de l'élection (

Par une décision du 16 décembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de Mme B et M.

Cette présentation n'est pas nécessaire lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne.

Cette présentation n'est pas nécessaire lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne.

financements politiques (CNCCFP), après avoir constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M.