confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction de Toulouse du 5 octobre 2004 ; "aux motifs que, par leur mémoire, les parties civiles critiquent les travaux effectués par les trois médecins commis

inexistant" et sur une perte prévisionnelle, au 30 juin 1986, de "3,2 millions de francs" pour refuser d'octroyer des crédits à la société Antaral; qu'en déclarant, cependant, que Solodev n'avait pas commis

Joël Z... des chefs de viols et agressions sexuelles commis par une personne abusant de l'autorité que lui confère ses fonctions ; "aux motifs que l'article 222-22 du code pénal dispose notamment :"Constitue

un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son conseil ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

utilisées pour établir la preuve d'un délit d'immixtion ne se rattachant pas à l'infraction d'homicide dans le cadre d'une procédure distincte ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des d dispositions combinées

branche FIIAC et de l'accord du 18 décembre 2019 modifiant les accords relatifs à la mise en place d'un régime frais de santé dans la branche FIIAC, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées

Non déterminable à partir du texte fourni.

Il doit donc être retenu que la société Vigimark Sûreté a commis des faits de discrimination à l'encontre de Mme [T] à raison de l'activité syndicale de cette dernière.

les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 14 novembre 2023 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 08 Septembre 2023 par laquelle Monsieur [J] [U] a été commis

du délai prévu à l'article 978 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur ordonner de combler

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2022), Mme [D] (la venderesse) a vendu à M. et Mme [C] (les acquéreurs) une maison d'habitation comprenant une chambre aménagée dans les combles. 2.

O... a commis le vol en cause ou participé à celui-ci en tant que coauteur ; qu'il y a lieu, dès lors, infirmant le jugement, de retenir M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Pascal Y..., rejetant les moyens de nullité régulièrement soulevés par celui-ci ; "aux motifs, en ce qui concerne le vol commis

le 10 février 1999 ; le 18 mars 1999 par le tribunal correctionnel de Fontainebleau à la peine de 2 mois d'emprisonnement pour vol avec destruction, faits commis le 18 janvier 1999, le 20 mai 1999 par

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à poursuivre contre quiconque du chef du délit de recel du détournement commis

par Anne-Marie Y... au préjudice de la société X... avant le 26 mars 1996 et, en conséquence, a dit qu'il n'y avait lieu à suivre des chefs d'abus de confiance commis avant cette date ; "aux motifs

A... indiquait alors que ce n'étaient pas ceux qu'il souhaitait ; qu'il résulte de cette chronologie que les faits ont été commis dans le temps du conflit collectif opposant le personnel du casino à la

[P] d'avoir commis le délit connexe de non-dénonciation de crime et en conséquence, a prononcé sa mise en accusation et son renvoi de ce chef, alors : « 3°/ que M.