de payer avait été délivré, les loyers antérieurs à l'ouverture du redressement judiciaire ne pouvant faire l'objet d'un tel commandement et les causes de celui-ci ayant fait l'objet d'un règlement partiel

banque), a consenti à la SCI de Virecourt (la SCI) un crédit-bail immobilier portant sur un immeuble situé à Vincennes ; que la SCI n'ayant pas réglé certaines sommes, la banque lui a délivré un commandement

détaillé et de bon de livraison, les éléments de cuisine participant de cette commande et leur valeur individuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 455

. ; que le notaire a omis de procéder aux formalités de publicité de la cession et à sa notification au bailleur ; que ce dernier a, le 29 janvier 1988, fait signifier à la cédante un commandement de payer

Z..., lequel acceptait cette déclaration de command; que M. C... n'ayant pas été remboursé de la somme qu'il avait avancée, a assigné M.

alors, selon le moyen, d'une part, que le commandement litigieux comportant la liste des créanciers concernés et décrivant chaque poste des condamnations prononcées à leur profit, parties communes pour

européenne (la banque), à l'encontre de Mlle X..., la débitrice saisie a demandé le report de la vente, en contestant le droit de la banque de la poursuivre sur le fondement du titre visé dans le commandement

X... a formé opposition à un commandement que lui avait délivré le trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques le 27 mars 1990; que, par deux décisions, un tribunal de grande instance, saisi des

Alain Z..., 2°/ Mme Karina Z... née X..., demeurant ensemble 12, place des Colonnes, 95305 Cergy Saint-Christophe, Cergy-Pontoise, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel

de payer ; que dès lors en affirmant que l'autorisation de vente donnée par le juge-commissaire se substituait, pour l'intéressée, audit commandement, le tribunal a violé les articles 673 et 674 du Code

(le bailleur), le bail prévoyant une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, un mois après commandement resté infructueux ; que la société a été mise en liquidation

Le CIFD fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à M. et Mme [M] le 7 février 2018 et d'ordonner en conséquence la radiation de la publication dudit commandement

Par acte du 10 mars 2020, la locataire, assistée de l'administrateur judiciaire, et le mandataire judiciaire ont assigné la bailleresse en nullité du commandement de payer du 21 septembre 2018 et constat

de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Equipement du foyer, de la SCP Monod et Colin

Y..., a assigné ce dernier aux fins de faire déclarer valable le congé qu'il lui avait délivré et obtenir la fixation d'une indemnité d'occupation jusqu'au départ définitif du preneur et des occupants

les parties de leurs plus amples demandes, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié, tôlier dans un garage, d'avoir effectué clandestinement, lors de ses congés

La banque a fait délivrer, le 12 février 2020, un commandement de payer valant saisie immobilière à M. [Y], puis l'a assigné à une audience d'orientation. 3.

COFICA ; qu'en jugeant réguliers et valables ces commandements de saisie-vente, la cour d'appel a violé l'article 1290 du Code civil ; alors, d'autre part, que le jugement qui constate la réunion des