AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200310
22 février 2012
22 février 2012
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2010) et les productions, que la SCI Paris Chennevières
Source officiellePage 20 sur 859
7ème chambre
DTA_2001925_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
E B et de Mme A B tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2019 par lequel le maire de Chennevières-sur-Marne a délivré à M.
Source officielle