4, R. 10 et R. 53-3 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 83 amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R.

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoire produits, communs aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-1, L. 431-3, L. 436-1, L. 436-5, R.

443-2, R. 443-3 et R. 443-4 du Code de l'urbanisme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Claude X... est poursuivi pour avoir laissé en stationnement sans autorisation

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-4 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 novembre 1997) de l'avoir débouté de ces demandes, en invoquant une violation des articles L. 122-17, R. 122-6, R. 516-6 et R. 516-20-1 du Code du travail

CHAUVIN, président Arrêt n° 109 FS-P+B Pourvoi n° F 16-10.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

161-40 et R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

(p.4 § 7 à 9) que « La cotisante reproche à l'URSSAF le non-respect des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, imposant le respect d'une procédure détaillée dans ces textes

[R]. 2. M. [R] a contesté la saisie devant un juge de l'exécution. 3. Ce juge de l'exécution a déclaré prescrite l'action de M. [R] et a validé la saisie.

que « La cotisante reproche à l'URSSAF le non-respect des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, imposant le respect d'une procédure détaillée dans ces textes, en préalable

3354-1, R. 3354-3, R. 3354-4, R. 3354-5, R. 3354-7, R.3354-8, R. 3354-9, R. 3354-12, R. 3354-14, R. 3354-15 et R. 335416 du code de la santé publique ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

PIREYRE, président Arrêt n° 1195 F-D Pourvoi n° J 20-18.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

228-15 du Code rural, des arrêtés du préfet de la Loire en date des 20 mai et 10 août 1992 relatifs aux plans de chasse individuels de Maurice X..., des articles R. 610-1 à R. 610-5 du nouveau Code pénal

A partir de décembre 1992, Mme [R] [J] et M.

PIREYRE, président Arrêt n° 65 F-B Pourvoi n° A 20-12.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

[R] (la société [R]), SARL, a été constituée le 10 décembre 1986 par M. [Y] [R] et M. [G] [C]. A compter du 13 juillet 2004, son capital a été détenu par M.

[R] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Rennes et le préfet d'Ile-et-Villaine. Faits et procédure 2.