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Ces cinq annuités étant payées, il n'y aura plus aucune redevance à verser à ce titre par l'acquéreur ».

unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2007), que Mme X..., enseignante au sein de l'établissement privé géré par l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique Blanche de Castille

    Principaux faits   Le requérant, Leonel Lucas Azevedo, est un ressortissant portugais, né en 1964 et résidant à Castelo Branco (Portugal).

Il convient par ailleurs de déduire la somme de 1000 euros payée par l’EURL [E], évoquée oralement par les parties à l’audience.

de paiement, et intitulée « compte rendu de contrôle.

, présidente - Thierry GAUTHIER, conseiller - Vincent CASTELLI, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 04 Juillet 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

l'article 1165 du Code civil : Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 juin 1995), que la société immobilière du Castell

Z... à cent-vingt jours-amende d'un montant unitaire de 10 euros, a ordonné son incarcération pour non-paiement partiel des jours-amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du

cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 août 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et abus de confiance en récidive, complicité d'opposition au paiement

Représentée par Me Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, et la SELARL Ahmed HARIR, avocat au barreau des ARDENNES Madame

., en ces termes : " En priorité, je jette le cartel de Medellin, et le carmel d'Auschwitz.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Castillo

(Nord), 6°) La SCI Castille, ayant pour gérante la société Sonapi, dont le siège est à Caen (Calvados), ..., 7°) M.

Bava et Mme Y..., enfants du défunt, qui affirmaient leur droit à la perception du capital convenu, la CARCEL a, le 8 novembre 1991, versé cette somme à Madame Z... ; que M.

Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assisté de Maître MEILLIER, Avocat au barreau d'ARRAS Monsieur Georges-Bernard A...

Demeurant ... 62100 CALAIS Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assisté de Maître MEILLIER, Avocat au barreau d'ARRAS Monsieur Georges-Bernard A... né le 22 Avril 1960 à

travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, et 455 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt, que Combeau, engagé par la société Castello