Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2020), par une délibération de son conseil municipal du 5 juillet 2012, la commune d'[Localité 4] (la commune) a décidé de vendre du ballast stocké dans une carrière

à l'arrêt de le condamner à attribuer à la salariée un pas de compétence de 12 points pour les exercices 2013, 2015, 2016 et ce à compter du 1er janvier qui suit chaque exercice, à reconstituer sa carrière

[Y] la somme de 354 330,20 euros au titre de la garantie ITD résultant du « contrat de carrière », avec intérêts au taux légal et capitalisation par année échue à compter du 21 février 2013, alors :

à saisir la juridiction administrative, de dire n'y avoir lieu à statuer et de le débouter de ses demandes tendant à juger nul son licenciement, à ordonner sa réintégration avec reconstitution de carrière

le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de l'association "SEPANSO", annulé l'arrêté du 26 janvier 1988 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé la société Ducasse à exploiter une carrière

Lorsqu'un plan a été rendu public avant le classement des carrières à la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant

à 2003, la carrière et la rémunération de M.

Y..., qui était contrôleur principal des Transports terrestres et percevait une rémunération annuelle de 128 267 francs au moment de son décès, aurait bénéficié au cours de sa carrière de promotions pour

10 décembre 1982 par la compagnie Europe aéro service (EAS) en qualité de pilote, le contrat prévoyant que l'évolution de son classement s'effectuerait selon les règles fixées par le règlement de carrière

étant né en mai 1956, il avait 58 ans et un mois lors de la rupture de son contrat de travail le 13 juin 2014 et qu'à cette date, il n'aurait pu prétendre au dispositif « carrière longue » faute d'avoir

civile des Terres de Larzac, décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 25 mars 1992 par lequel le préfet de l'Aveyron a autorisé l'entreprise Jacques SEVIGNE à exploiter une carrière

jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1989 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a autorisé l'ouverture d'une carrière

annulé, sur la demande de Mlle Paule Y..., l'arrêté du préfet de l'Hérault du 26 octobre 1989 en tant qu'il autorise la SOCIETE GARON-BEDEL à se substituer à la SOCIETE POUGET pour l'exploitation d'une carrière

le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1) de l'arrêté du 19 mars 1991 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant l'autorisation d'exploiter à ciel ouvert une carrière

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des arrêtés attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article 106 du code minier : l'autorisation d'exploiter une carrière "ne peut être refusée

lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la société Bianco et compagnie, l'arrêté du 28 novembre 1990 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande d'ouverture d'une carrière

40 MINES ET CARRIERES.

René X..., d'une part, annulé la décision du maire autorisant la Société surannaise de travaux agricoles, forestiers et de travaux publics à exploiter la carrière des Chaintres et à y installer une station