Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Uni diesel/Budi, les conclusions de M.

des vices cachés est assuré par l'article 2232 du code civil, de sorte que cette action doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai butoir

Il sera ordonné Hôtel [Localité 8] Buttes Chaumont de remettre à M.

des stupéfiants, Mohamed X... a sciemment participé à une association de malfaiteurs ; "et aux motifs qu'en agissant, comme cela résulte de ce qui précède, de concert avec le prénommé Brahim dans le but

que la comparaison devait pouvoir s'effectuer sur des postes semblables ou comparables réclamant la même qualification, que la communication des noms, prénoms, était indispensable et proportionnée au but

de porte en bois, a fait procéder à un constat dans les locaux de la société Nikelroc, fournisseur de la société Chainey, de butoirs de porte qui étaient la copie servile des siens ; que la société Lémo

jugement du tribunal administratif de Nancy du 11 juillet 1991 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il reconnaisse ses droits fondés en titre sur les aménagements hydrauliques dits de "La Butte

Il résulte de la carte superposant une carte des tranchées du 25 mai 1916 et une vue satellite de la zone autour de la Butte des Zouaves, que le site sur lequel se trouve désormais cette butte se trouvait

Chambre 4-7 N°2025 /M103 N° RG 21/16618 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOJV ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [Y] [X], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Frédéric BUSSI

justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1987), que la société Le Bullier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, la société Clinique Victor Pauchet – de Butler, représentée par Me Musset, demande au tribunal : 1°) de réformer l’arrêté

d'augmenter la valeur des fonds et des parts sociales et de faire en sorte que les loyers soient bien encaissés par la SCI dont il est le gérant et l'associé, que le prévenu exerce donc bien une activité à but

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire d'Eric X..., en tant qu'il porte interdiction de gérer, diriger et administrer une entreprise ayant un but

X... a été engagé le 1er juillet 1990 en qualité d'ouvrier boulanger par la société Buci Traiteur ; que le fonds de commerce exploité par celle-ci a été cédé le 1er août 1995 à la société Delaunay ; que

demande que Mme O... soit déchue de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite que dans le but

soient déchus de leur pourvoi, au motif que les demandes d'aide juridictionnelle qu'ils ont présentées, alors que leur situation de fortune ne les y rendent pas éligibles n'ont été faites que dans le but

demande que Mme P... soit déchue de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite que dans le but

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2001) d'avoir rejeté cette exception d'incompétence, alors, selon le moyen, qu'en refusant, d'une part, de se prononcer sur la fraude invoquée à raison du but