: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte

Par exploit de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, Madame [M] [K] a assigné la SAS DINDAR AUTOS devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis, aux fins principales de voir résoudre le bail de

[G] [I] [W] [Adresse 6] [Localité 11] Rep/assistant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS M.

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE DROUX-BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur Luis Z...

Jugement prononcé en audience publique, le 02/04/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

RG N : 15/ 00035 AFFAIRE : Mme Brigitte X... Mme Françoise Y... Melle A... X...

X..., à l'audience devant la Cour comme il l'a fait successivement au cours de l'instruction puis devant le tribunal, nie les faits qui lui sont reprochés ; que depuis le signalement effectué à la brigade

grief à l'arrêt de la " débouter " de sa demande tendant à la condamnation de la société au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour perte certaine du régime de prévoyance d'assurance santé

A LA CROIX SAINT MAURICE 39 rue Marx Dermoy 59211 SANTES représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE M.

pour proxénétisme aggravé a été ouverte contre personne non dénommée le 24 octobre 1996 ; Qu'à la suite des éléments recueillis sur commissions rogatoires, délivrées par le juge d'instruction à la Brigade

X..., Mme Brigitte X... et MM. Arnault et Patrice X.... Par ordonnance du 5 novembre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance L... a, à la demande de Mme Brigitte X... et de MM.

(75002), la SARL CELLUCABINE, dont le siège social est 22, rue Saint Augustin à Paris (75002), la SARL CELLUCONCEPT, dont le siège social est 22, rue Saint Augustin à Paris (75002), la SARL CELLUCARNOT

d'exercer pendant dix ans une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; "aux motifs que le prévenu fait l'objet de poursuites pour des faits commis à Saint

[A] [O] né le 21 Novembre 2008 à [Localité 4] (MADAGASCAR) domicilié : chez Monsieur [C] et Madame [Q] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Mihidoiri ALI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Représenté par Me Brigitte NEVEU-GALLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 361 Assisté sur l'audience par Me Michel GALLI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 49 Madame Blandine

Jugement prononcé en audience publique, le 15/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 09/07/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 28/01/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.