AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372339cd5801467740709a
27 janvier 1999
27 janvier 1999
dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1998 par le tribunal d'instance de Dieppe, au profit de la société Regma, dont le siège est rue Verdier Monetti, 76880 Arques la Bataille
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Bataille, Céline Raphaëlle
09/07/2026
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Nina Bataille Conseil
08/07/2026
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BATAILLOU, Denis, Roger, Marc, Patrice
08/07/2026
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CARROSSERIE BATAILLE PERE ET FILS
07/07/2026
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BATAILLE SPORT
05/07/2026
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300445_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A B, représenté par Me Batail, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 4 juillet 2022 par laquelle
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