Soutenant que la pose et l'isolation des fondations de l'immeuble impliquaient la réalisation de travaux de terrassement sur la parcelle voisine, elle a assigné la SCI [...] en autorisation de tour d'échelle

X... s'est faite sur le fondement d'une autorisation qui n'était fondée sur aucun risque de ne pas répondre à une convocation, la cour d'appel a considéré qu'il n'avait pas été procédé à l'interpellation

n'était pas nécessaire ; en effet, il s'agit d'un acte faisant suite à l'autorisation donnée par le conseil supérieur de l'ordre, d'autant qu'en l'espèce la citation avait été annulée par le tribunal

donnée par le syndic seul étant nulle ; que la cour d'appel a constaté la nullité de l'autorisation donnée le 15 novembre 1979 et a accueilli la demande des SCI ; Attendu que la société Coustou fait

soient expressément mentionnées dans le jugement ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait des pièces du dossier et des débats que la contravention de vente dans un lieu public sans autorisation

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1993, qui, pour réalisation sans autorisation d'aires de jeux ouvertes au public, l'a condamné à six amendes

du conseil d'administration ; qu'il avait garanti sans autorisation des prêts bancaires des époux X..., exploitants du fonds de commerce ; que "l'autorisation donnée par la CA du 22 février 1990, même

7 mai 2003, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la société TRANSPORT FERNAND LELY ET FILS, LELY ENVIRONNEMENT EVAC'ORDURES, du chef d'exploitation d'un établissement classé sans autorisation

d'exploiter ou de présenter une déclaration préalable, le bail est conclu sous réserve de l'octroi de ladite autorisation ; que le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté

Y... des dommages-intérêts pour licenciement économique prononcé sans autorisation administrative préalable, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si, en l'espèce, la rupture du contrat

transfert de propriété au profit du Syndicat intercommunal de l'Huveaune d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°/ que l'ordonnance ne fait mention ni de l'enquête préalable à l'autorisation

seconde branche, qui est préalable : Attendu que les appelants font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, que la subordination de l'appel immédiat à l'autorisation

Crédit lyonnais, qui soutenait que ces valeurs étaient destinées à garantir le découvert de caisse de 80 000 francs consenti à la SARL Distribution, a, par lettres du 24 juillet 1992, dénoncé cette autorisation

loisirs ; qu'en énonçant, pour débouter la commune de Villard-de-Lans de sa demande, que le terrain de camping de l'espèce est permanent, qu'il a fait l'objet d'un permis de construire et d'une autorisation

A..., sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction administrative ; que Mmes Y... et Gobert ont demandé au premier président l'autorisation de former appel de cette décision sur

loués, des travaux entraînant suppression de l'accès aux étages, (violation des articles 578 et 595 du Code civil); 2°/ qu'en décidant que les nus-propriétaires avaient "nécessairement" entériné l'autorisation

Par acte du 21 décembre 2017, le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail à sa fille. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

[P], a été mise en place, en application de l'article 230-35 du code de procédure pénale, par les enquêteurs qui ont adressé, le même jour, au procureur de la République, une demande d'autorisation de