SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE CHARTRES AYANT, EN VUE DE CREER UN LOTISSEMENT, POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN CERTAIN NOMBRE DE TERRAINS, DONT L'UN APPARTENANT

JULIETTE, LESDITS COUPS ET LESDITES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL TOTALE PENDANT PLUS DE HUIT JOURS ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER CONDAMNATION TOUT EN REDUISANT LA PEINE PRONONCEE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 6 OCTOBRE 1972, MENNECHEZ, CHEF MONTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LEVAGE-LEVIVIER, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 1ER OCTOBRE 1973, PERRUSSET A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN MATIERE AGRICOLE, A LA SUITE DUQUEL IL A ETE AMPUTE DES DEUX MAINS ; QU'IL A BENEFICIE D'UNE

EUROPEENNE ATHENA Dont le siège social est sis chez AG INVETS sis [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Myriam DEVICO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE

SELARL ATHENA en la personne de Me [K] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

* SELARL ATHENA en la personne de Me [F] [O] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absente.

* SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [T] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

que l'agent judiciaire du Trésor a conclu au rejet du recours ; Attendu que l'avocat général a conclu à la limitation de l'indemnisation de M.

L. 724 Luxembourg, 2 / de la société anonyme des Pétroles Shell, sise ... (8e), 3 / de la société anonyme Mamitank shipping entreprise, sise 21, Amerikis street, Athènes (Grèce), 4 / de la société

R..., Greffier », de sorte que la procédure ne fait pas preuve de sa régularité" ; Vu l'article 378, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le greffier dresse, à

: EURL [H] [G] [Adresse 1] 35530 Noyal-sur-Vilaine Enseigne : [H] [G] Activité : Travaux de peinture RCS RENNES 814 861 894 (2015 B 1942) Vu le rapport déposé au greffe le 30/03/2026 par la SELARL ATHENA

[R] [C] [Adresse 1] Activité : Menuiserie Numéro d'Identification 522 061 753 (2024 F 50055) Vu le rapport déposé au greffe le 28/03/2025 par la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [H] [B] La

concernant : EURL [E] [Adresse 1] Enseigne : [W] [K] Activité : Débit de boissons, restaurant, snack RCS RENNES 910 692 748 (2022 B 633) Vu le rapport déposé au greffe le 13/06/2025 par la SELARL ATHENA

la personne de Maître, [M], [R] La procédure est revenue à l'audience du 8 Janvier 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu

#Talba għal deċiżjoni preliminari: Dioikitiko Efeteio Athinon - il-Greċja.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de collision entre véhicules terrestres à moteur, seule la faute commise par l'un des