ADMINISTRATIF — 4 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053458407
- Date
- 4 février 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-04-04-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - MODALITÉS DE LA RÉPARATION. - CARACTÈRE FORFAITAIRE DE LA PENSION. - FONCTIONNAIRE VICTIME D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE RECONNUE IMPUTABLE AU SERVICE - INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE DES CHEFS DE PRÉJUDICE QUI NE SONT PAS FORFAITAIREMENT RÉPARÉS PAR LES PRESTATIONS PRÉVUES PAR LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PENSIONS ET D'ALLOCATIONS D'INVALIDITÉ (1)[RJ1] - CONDITION - APPRÉCIATION DU LIEN ENTRE LA MALADIE ET LE SERVICE - ABSENCE - APPRÉCIATION DU LIEN DIRECT ENTRE LA MALADIE ET LES PRÉJUDICES INVOQUÉS, QUI DOIVENT ÊTRE CERTAINS - EXISTENCE (2)[RJ2] - PRISE EN COMPTE DE LA FAUTE DE LA VICTIME DE NATURE À ATTÉNUER LA RESPONSABILITÉ DE LA PERSONNE PUBLIQUE - EXISTENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 4 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053458407
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA