X... a été transféré à la société SNGST avec reprise de son ancienneté comme agent de sécurité à temps complet ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du Code pénal, 86, alinéa 3, 575 et 593 du Code

X... a invoqué la faute inexcusable de l'employeur auprès de l'ENIM le 2 septembre 2011 avant de saisir de tribunal le 23 mars 2012 ; qu'en effet il résulte de l'article 2234 du code de procédure civile

nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166, 168 et 169 du ce même code ; que pour demander la nullité de l'expertise, le prévenu invoque les dispositions de l'article 161-1, selon

Pierre X..., 3°) M.

322-6, 322-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Franz X... coupable d'avoir volontairement détruit, dégradé ou détérioré

, fondée sur l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; que la cour d'appel a cependant considéré que l'incendie s'était déclenché « au sein des locaux de la société » NDS, lesquels se distinguaient des

1353, 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1353, 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, qu'à

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

X... une lettre recommandée de mise en demeure et de résiliation ultérieure des contrats faisant référence aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances ; que M.

du 06 janvier 2002 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 1733 du Code civil, le preneur " répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

X..., a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation des éléments de la cause, qui ne peut être remise en discussion

Jean-François X..., demeurant ...

que, pour déclarer irrecevable comme tardif au regard de l'article 198 du code de procédure pénale, le mémoire complémentaire produit par Mme X... sans le dissocier des pièces qui y étaient jointes, l'arrêt

59, 60, et 405 ancien du Code pénal, 121-7 nouveau du Code pénal ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de sa demande de consignation ; -condamner la société [X] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... dans le début d'incendie invoqué, le conseil de prud'hommes statue par voie d'affirmation et de référence à des pièces non analysées, méconnaissant, ce faisant, les exigences de l'article 455 du nouveau

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; qu'en ayant relevé que M.