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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a10620cdc6046d47defe5b
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 622-6 du code de commerce ; ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés
Source officielleProcédures collectives
6a111908cdc6046d47a370e5
11 mai 2026
11 mai 2026
[L] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305832_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 ».
Source officiellePPP Contentieux général
6631324a19f939ca6242c072
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DU JUGEMENT L'article 472 du code de procédure civile prévoit que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305617_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662415
5 octobre 2011
5 octobre 2011
de l'article 211 précité doit être regardé comme s'appliquant aussi aux demandes nouvelles de pension ; Considérant que pour statuer sur la demande de pension présentée par M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985303
14 décembre 2011
14 décembre 2011
de l'article 211 précité doit être regardé comme s'appliquant aussi aux demandes nouvelles de pension ; Considérant que pour statuer sur la demande de pension présentée par M.
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0c485cdc6046d47da6374
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'au vu des informations recueillies,
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0c49ccdc6046d47da655d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'au vu des informations recueillies,
Source officielleChambre 1-7
68f1d90f9abd0e067a2193ff
16 octobre 2025
16 octobre 2025
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Mas.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
au 2° du I de l'article 150 VI.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6347abef29ffd2adfff4f1c6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, - condamner Mme [I] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellecomm
6137238acd5801467740b223
28 novembre 2000
28 novembre 2000
, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edfd472b5e5e648cc05f6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de
Source officielle1ère Chambre civile
697b5d36cdc6046d471b9b90
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître Jean-Yves DIMIER, avocat de la SELARL Jean-Yves DIMIER.
Source officielle2è chambre
69e79ee1cdc6046d47070ed6
15 avril 2025
15 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Audience publique du 15 Avril 2025 Références : 2025P00018 / 2025J00058 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Source officielleJuge Unique
DTA_2108160_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En outre, selon l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme chargé
Source officielleMERCREDI
69c3711ccdc6046d47da59aa
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1f1cdc6046d474e3420
28 avril 2026
28 avril 2026
Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210296
3 mai 2018
3 mai 2018
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officiellePage 20 sur 265