V... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE M.

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[O] [E] la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

L. 1154-1 du code du travail.

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner Mme [U] aux dépens.

Si, en vertu de l'article L 311-52, devenu R 312-35, du code de la consommation, les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non recevoir tirée de la forclusion de l'action en paiement introduite

131-12 du code de procédure civile ; SUR CE L'association des résidents des foyers Aftam Coallia de [Localité 41] intervient volontairement à la procédure d'appel.

Sur la demande de remboursement des recommandés : Selon l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

L'ancien article L. 122-52 du code du travail dans sa version applicable au présent litige (actuel article 1. 1154-1) mentionne qu' en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L.

1719 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1721 du code civil : 12.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

450 du code de procédure civile

X..., ce qui était de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination à raison de son appartenance syndicale, la cour d'appel a violé l'article L.1134-1 du code du travail.