Convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 25 juillet 2024 (lettre recommandée retournée avec la mention destinataire inconnue

de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[U] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 6] une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens

Je vous rappelle à ce titre les dispositions applicables du code du travail': Article L. 1233-45 [']. Je tenais à vous en aviser.'»

par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à charge de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle  ; condamné

le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

[U] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . laisser les dépens à la charge de M. [U].

[U] sont tenus in solidum de payer à la SCI [Adresse 5] [Adresse 6] une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé au passif de la procédure collective de la SASU

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

payer 5 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Numeri Scann 37 de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la S.A.R.L. Numeri Scann 37 aux entiers dépens. Le 15 mars 2022, la S.A.R.L.

MOTIFS : L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que : I.

[U] [N] de l’ensemble de ses demandes ;Ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;Condamner M. [U] [N] aux entiers dépens. Après avoir rappelé que la charge de la preuve incombe à M.

Paribas au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Débouté [P] [U] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Ordonné l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

37 de la loi du 10 juillet 1991, - ordonner la remise de documents sociaux conformes à la décision à venir, l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code

M. et Mme [U] soutiennent au visa de l'article L. 137-2 du code de la consommation que l'action en paiement de la société Financo est irrecevable comme forclose.