[U] [T], la Matmut et la CPAM de Vaucluse à lui porter et payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Du 18 juillet 2022, M.

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 FÉVRIER 2023 M.

Les consorts [S] demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 542 et suivants et 899 et suivants du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie, de: -Dire l'appel recevable; -Réformer

CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[B] [I] [U] à lui verser la somme de 1 800 euros TTC au titre l'honoraire de résultat et une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

X..., entraînera pas voie de conséquence la cassation du présent arrêt, et ce par application de l'article 625 du Code de procédure civile et de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution

* débouté [F] [U] et [X] [U] de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure.

[U] a été détruite par un incendie. Par actes d'huissier signifiés les 11, 12 et 22 février 2013, M. [U] a fait assigner la SA Pacifica, la SARL Profylex, M. 

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

Par conclusions d'incident signifiées le 22 novembre 2022 la société B+A Architectes demande au magistrat de la mise en état, aux visas des articles 908 et 910-3 du code de procédure civile, de prononcer

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la sanction disciplinaire L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

[U], et qu'il n'était dès lors pas juridiquement nécessaire que soient visés les articles 80 et 82 du code de procédure pénale, puisqu'il ne s'agissait pas de faits nouveaux ; "alors qu'en vertu de

de l'article 57-1 du code de la nationalité française, par son propre père, [Y] [U], né le 2 mai 1927 à [Localité 5] (Sénégal).