Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
67100fb92ca67decc913e679
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6688de35676b73dd81b96eaa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur ce, L'article L1111-2 du code de la santé publique pose le droit du patient à une information.
Source officielleChambre civile Section 1
697b0e01cdc6046d471283da
28 janvier 2026
28 janvier 2026
des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile '.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article L331-2 du code rural, dans sa version applicable à l'espèce, disposait : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements
Source officielle1ère Chambre
6799c76ed0369362bfa17ac6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[J] [X] à payer à la SA [15] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleChambre 1-6
63c104edbf9fd47c90a134e4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[MB] la somme provisionnelle de 100 000 € à valoir sur son indemnisation définitive ainsi qu'une indemnité de 1 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclaré le jugement commun
Source officielleChambre 04
678806ccc21c0e53e7906cdb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de ses dernières écritures, le Dr [W] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, R4127-33 et L1111-15 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePage 20 sur 20