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MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action en paiement de la société BNP Paribas PF En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à

Source officielle

Chambre 29 / Proxi fond

6966985ccdc6046d472d55dc

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 23 juillet 2020, les actions en paiement engagées devant

Source officielle

Chambre 1-9

65b35b3d1d7564000872dbca

Appel

25 janvier 2024

R.321-6, R322-9, R322-10 et R.321-2 du code des procédures civiles d'exécution, En conséquence, statuant à nouveau, In limine litis, - recevoir monsieur [C] en ses demandes, fins et exceptions

Source officielle

PCP JCP fond

66197c151b7735881a7c1ff6

T. Judiciaire

12 avril 2024

En application des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même code), doivent être relevées d'office

Source officielle

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L251-1 du code de l'action sociale et des familles ; (...) 3

Source officielle

JEX

65b3658f1d7564000872e058

Appel

25 janvier 2024

Les conditions de l'article L218-2 du code de la consommation sont ainsi remplies et il convient d'appliquer le délai de la prescription biennale.

Source officielle

Chambre 1-9

633d1f8662f5393e2eb447e4

Appel

4 octobre 2022

Portalis DBVB-V-B7G-BI6IA [Y] [I] [G] [K] C/ Société [10] Société DES EAUX DE [Localité 22] Etablissement [8] Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ [21] Société [16] Société [11] CHEZ [23

Source officielle

JCP

689a381cfd8239f1252f866d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

à l'article L.311-8 devenu l'article L.314-24 du code de la consommation.

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Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c83

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande Si contrat souscrit plus de deux ans avant l'assignation : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat du

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3ème chambre civile

678976c5428384b762e68ca8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 17 octobre 2018, les actions en paiement engagées devant

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PCP JCP fond

66a297b980b1d994348a62ee

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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Chambre 1-9

631ad8c039cffb4f1367432d

Appel

8 septembre 2022

R3252-8 du code du travail, qu'ainsi l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution invoqué par les intimés n'est pas applicable ; qu'en tout état de cause il n'est pas démontré que la

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PPEP Civil

67f83190cf40727a00446b92

T. Judiciaire

4 avril 2025

de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant

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JugeContentieuxProtection

68cc56f69da3689504693704

T. Judiciaire

16 septembre 2025

MOTIFS -&)Sur la recevabilité de la demande principale En vertu de l’article R312-35 du Code de la consommation “Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent

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Contentieux civil Annexe

688bbaeed284ccae5aa493ff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

de l'article L314-26 du code de la consommation.

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PCP JCP fond

686eb44572b5e5e648cb0ca8

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44393e17a63792055c3

Appel

4 juillet 2022

Attendu qu'il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 du code civil dans leurs rédactions applicables au litige que la caisse peut établir la nature et le montant

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TPX DE GONESSE

6a19ed29cdc6046d4769e4b9

T. Judiciaire

26 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

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PCP JCP fond

6627fd1742439575e2f7e25a

T. Judiciaire

1 février 2024

Sur la forclusion L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

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Chambre 29 / Proxi fond

69de8302cdc6046d473bf69b

T. Judiciaire

14 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 26 septembre 2017, les actions en paiement engagées

Source officielle

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