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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c1b40f30a659b729d2
12 avril 2019
12 avril 2019
500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 300-1 du code de l'urbanisme, comme c'est le cas en l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c6b40f30a659b729df
12 avril 2019
12 avril 2019
500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-4
69d1de05cdc6046d472a0a95
2 avril 2025
2 avril 2025
En conséquence, le tribunal condamnera M [I] [X] à payer la somme de 1 000 € à LEASECOM au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Source officiellePôle social
67fd5041e85d0474bddb3814
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officiellePôle social
67fd504ae85d0474bddb395d
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162b6204785972364720404
26 octobre 2012
26 octobre 2012
450 du Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162b6204785972364720401
28 septembre 2010
28 septembre 2010
compte les périodes de congés payés telles que définies par l'article 92-1 du code du travail maritime.
Source officielleChambre sociale 4-6
6973130bcdc6046d4762bac8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Si par la réforme des statuts au 1er janvier 2023, un nouvel article 4.6 a été rédigé comme suit: ' La cotisation cesse d'être due à titre obligatoire à compter de l'année civile suivant l'âge du taux
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
616343fe88dc29ccde27f1ec
2 décembre 2010
2 décembre 2010
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6347ac6729ffd2adfff4f401
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[I] * le défaut d' intérêt à agir invoqué par la société ALPHEYS PARTENAIRES Vu, notamment, les articles 4, 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Aux termes de l' article 122 du code de procédure
Source officiellePôle social
65a16ad50ddb7789268f1486
8 janvier 2024
8 janvier 2024
* La CPAM de la Gironde, qui a sollicité sa dispense de comparution au visa de l’article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l’article 446-1 du code de procédure civile, demande au tribunal
Source officiellePôle social
678806d1c21c0e53e7906d6d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS - Sur l'imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 7 juillet 2022 : En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a113612cdc6046d47a6114d
22 mai 2026
22 mai 2026
500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66fedf96172da17169e99621
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail, quelle
Source officielle12e chambre section 2
6034be4d8a795ba9932ae9ff
4 octobre 2016
4 octobre 2016
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - condamner la société Siniat à payer à la société Placoplâtre la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7515
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L380-2 du Code de la sécurité sociale, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a, notamment au visa de l’article 27-I 1° précité, relevé qu’ “en pratique, l'Agence centrale des organismes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
13 mai 2022
L'employeur ne peut recourir aux contrats à durée déterminée d'usage que si son activité principale relève de l'un des secteurs d'activité visés par l'article D1242-1 du code du travail et s'il s'agit
Source officiellechambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
4 avril 2025
les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 441-9 du code de commerce ; Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la consommation ; Vu les articles 4§2 et 5 de la directive
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61609a5054c6ec55cf7101ed
29 avril 2014
29 avril 2014
Barnabé WAYSER président COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2014, en audience publique
Source officiellePage 20 sur 30