AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
6a109fd9cdc6046d479adcd3
20 mai 2026
20 mai 2026
47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 2469
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91781
11 juin 2014
11 juin 2014
Le véhicule du requérant ayant été détruit dans la nuit du 7 au 8 juillet 2007, comme déjà indiqué, il convient d'examiner la demande sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale qui
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