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525 résultats pour « Article PS 23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 3

643e35bb83146e04f531ec0c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

ARRÊT DU 14 Avril 2023 N° 572/23 N° RG 21/02011 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T7NB PS/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY

Source officielle

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CA

Chambre 4-5

68fb978611af6ba0065f43e4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1232-1 du code du travail à la date du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2023bcaf505db6969c6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

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CA

Chambre sociale

6780b931b10ab0632f704a00

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c52955a2c423637907969e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[T] qui est donc le gardien de la parcelle ZO n° [Cadastre 5] au sens de l'article 1384 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb254548bc59fcf4f1116

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb7acdc6046d478a7870

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions notifiées le 13 mai 2022, La Banque Postale Assurances IARD demande à la Cour : Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil Vu les dispositions de l'article L.113-9 du Code des

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CA

Chambre Sociale

6690c7640d808eb34e45573c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[Y] la somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant de nouveau : de débouter M.

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TA

3ème chambre

DTA_2208802_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement et dirigées contre la commune de Seyssel,

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CA

Chambre sociale

6a225c24cdc6046d47381ae8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[B] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté en conséquence la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fdbef4fea6d760ff737979c

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Bévière de leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de l'Y... Reyniès et l'Y... Bévière.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f50876004f131a610a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

450 du code de procédure civile

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fdc24933172b248ab39b757

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Aux termes de l'article L. 212-8-5 du code du travail applicable au litige, il est possible de déroger aux dispositions de l'article L. 143-2 du même code ' lequel prohibe le paiement différé du salaire

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CA

Chambre Sociale

6630897c0316960008413557

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L.1237-11 du code du travail (Soc., 23 janvier 2019,

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CA

1ère Chambre

68e5f1acc9f36f05b443186d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

32 du code de procédure civile que des articles 1231-1, 1240 et 1792 du code civil et à titre subsidiaire limiter la responsabilité de Bureau Veritas à hauteur de 5% du coût des travaux retenus par le

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TA

1ère chambre

DTA_2200516_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la

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CA

Sociale B salle 3

643e35bc83146e04f531ec16

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

ARRÊT DU 14 Avril 2023 N° 609/23 N° RG 21/02104 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UAR7 PS/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en

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CA

1ère chambre civile B

6718949ad8ceca1cd7019078

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du même code prévoit : « a) La date de référence

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CA

Chambre sociale

6711faf57603bf88a1884b53

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f50825bc09850b8262e

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

B... aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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