-4 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « La faute grave visée par les articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au

techniques, cabinets d'ingénieurs conseil et sociétés de conseils et l'article L1232-1 du Code du travail 2° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p 4 et p7), le salarié a fait valoir que l'employeur

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [P] [S], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures Civiles d'Exe'cution ne pre'voyant

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile.

et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués

B... a décrit comme suit le désordre (p. 51 et suivantes) : « ( ) [les résultats des diverses analyses demandées au CEBTP (PJ47)] ont permis de mettre en évidence les caractéristiques suivantes : - Une

[P] [H] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant aux entiers dépens, en application de l'article 696 du

Aux termes de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

H..., directeur général délégué, la cour d'appel a violé l'article L. 225-55 du code de commerce et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que la cour d'appel a constaté

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.781-4 du code du travail ; que les dispositions de l'article R.3132-5 du code du travail prévoyant une dérogation permanente de droit au repos dominical pour les postes de distribution de carburants

1642 du code civil énonce que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » L'article 1643 du même code ajoute que le vendeur « est tenu des vices cachés

[P] sera condamné à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile '.

Mme [P] sera condamnée à leur payer la somme globale de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.