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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201222
11 juillet 2013
11 juillet 2013
; que selon l'article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions » ; qu'au vu des pièces présentées
Source officielleChambre des Terres
6274bd392799a9057d5dd200
28 avril 2022
28 avril 2022
, et la somme de 150.000 francs à [OH] [V] [A] en application des dispositions de l'article 407 du code de Procédure civile, - Condamne les consorts [D] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63621624631ff97f74dfc72b
1 novembre 2022
1 novembre 2022
[P] [Z] alias [P] [S] alias [L] [Y] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302326_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c1d0451e8318d0eaf5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[P] [H] et M. [I] [O] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE M. [W] [C], M. [P] [H] et M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212010_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616290d9e498f0b428bb83ca
18 juin 2013
18 juin 2013
ATS-BE à verser à [P] [H] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses
Source officielleChambre Sociale
6272180c228a02057de67374
2 mai 2022
2 mai 2022
Il résulte de l'article L.3253-8 du code du travail que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00847
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Y... et C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M.
Source officielle1ère Chambre Cab2
69cece6acdc6046d47e78483
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les demandes principales En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il
Source officielle4eme Chambre Section 2
6263997e81d302277d8e8d28
22 avril 2022
22 avril 2022
[P] et le syndicat CGT Groupama Gan 33 à verser à la SA Groupama Gan Vie la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellesoc
61372435cd58014677413962
26 novembre 2003
26 novembre 2003
4 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée et exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02065_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la base légale rappelée au point 2. les dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba19
11 juin 2008
11 juin 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00996
22 novembre 2016
22 novembre 2016
X..., en qualité de liquidateur de la société MMC, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00609
12 avril 2018
12 avril 2018
du code de procédure civile et l'article 4 du code civil ; 4°) ALORS QUE M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400208_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article UA 10-2 du plan général d'aménagement de Papeete dispose : " Les toitures sont délimitées par des pentes à 45° sous lesquelles doivent être contenus tous les accessoires tels case d'escalier,
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f484
28 mars 2012
28 mars 2012
P-L. P/ E.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10365
21 mars 2018
21 mars 2018
L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00485
17 mars 2010
17 mars 2010
L. 212-4-9 alinéa 1 du code du travail, le GIE P.
Source officiellePage 20 sur 323