699 du code de procédure civile ainsi qu'à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

[O] [J] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Rappeler que l’exécution provisoire du jugement est

M [U] peut par ailleurs prétendre à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 du code du travail à défaut de dispositions plus favorables de la convention collectives.

Suisse (n o 2) , [GC], n o   32772/02, § 62, Rapports des arrêts et décisions 2009, il affirmait que toute interprétation rendant inopérant l’article 525 avait comme conséquence la non-exécution de

Il invoque l’article 13 de la Convention combiné avec l’article   3. 40.

Ils étaient prévus par les articles 46, 50, 52 et 56 de la Convention de La Haye de 1907, et par les articles 2, 3, 4, 46 et 51 de la Convention de Genève de 1929.

Les actes et documents établis par l’Office ont la valeur d’actes authentiques (articles L. 721-3 et R. 722-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.

Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, § 96, CEDH 2012). Cet article se lit ainsi   :   «   1.

[O] une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 3.

PRONONCE : Le 09 Octobre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)

Grèce , n o   50765/11, § 51, 13 novembre 2014, et Filippopoulos c. Grèce , n o   41800/13, § 53, 12 novembre 2015). 29.

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement définit le producteur de déchets comme étant " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue

Par un arrêt du 27 novembre 1991, la Cour a constaté une violation des articles 5 par. 3 et 6 par. 1 (art. 5-3, art. 6-1) de la Convention (série A n o 218). A.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 avril 2022.

    La requête n o 41138/98 a été communiquée à la Cour le 1 er novembre 1998, après l'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 5.

L. 911-3 du code de justice administrative, et que soit mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative