de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société SEYNA, ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que M.

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

[Z] [O] qui succombent en leur déféré seront condamnés solidairement aux dépens de l'instance en déféré et à payer aux intimés la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en

[A] [T] épouse [E] y a demandé pour les mêmes motifs que précédemment de : 'Vu les dispositions de l'article 545 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 331 et suivants du code

pourvoi ; Condamne Mme O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, et l'article 9 du même code dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

[O] [R] aux dépens d'appel, Déboute M. [O] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [O] [R] à verser à M.

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

est entachée d'incompétence ; o est insuffisamment motivée ; o méconnaît les articles 6 quinquies et 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; o est entachée d'erreur d'appréciation ; - il a été victime

RG N : 11/ 01588 AFFAIRE : M. Hicham X..., SA G. C. E. représentée par son directeur C/ SARL C. V. O. S. T/ E.

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

correspondant Me [O] [R] ([Localité 4]) Comparant par Me [O] [R] PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SAS KIBAROGULLARI immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 978 474 856, Dont le siège

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.