Il invoque l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 qui se lit comme suit   : Article 14 «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

700 du code de procédure civile.

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime de guerre visé par des articles de l’ancien code pénal tel que modifié par une loi du 6   avril 1993.

R. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme manquant en fait. 9.

Selon l'article R. 723-10 du même code, dont l'abrogation est de même demandée : " Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours,

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Z... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

    Les actes sexuels hors mariage sont interdits par les articles 407 et 408 du code pénal libyen   ; ils sont punissables d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au maximum.

L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe à l'employeur de justifier que le choix qu'il a fait d'un autre candidat a été déterminé par la prise en compte du diplôme dont il bénéficiait ou de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le droit ainsi garanti est rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dont le quatrième alinéa énonce que " le droit à l'éducation est garanti à chacun ", et à l'article L. 111 2 du même code

Mme [I] sera condamnée à payer à la société Pny la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

équipe comme cela.

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les actes de persécution et les motifs de persécution, au sens de la section A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, sont appréciés