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Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

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5ème chambre sociale PH

6284906b498a54057d102e8a

Appel

17 mai 2022

Selon l'article L. 1132-4 du même code, un tel licenciement est nul.

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Chambre sociale

64b0e809c42a2105dbc59c3c

Appel

13 juillet 2023

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ( article L. 1221-1 du code du travail) et l'employeur est débiteur d'une obligation de sécurité de résultat (L. 4121-1 du même code).

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Chambre 4-5

63d3796dd1bc2605de4b45dc

Appel

26 janvier 2023

[J] au paiement d'une somme de 4.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc007

Appel

21 janvier 2025

700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens de 1e instance; - CONDAMNER Monsieur [T] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux

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Chbre Sociale Prud'Hommes

653b58ef502b828318c4e35d

Appel

26 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - Limité l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement aux sommes visées par l'article R.1454-28 3° du code du travail, - Dit que les sommes allouées porteront

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5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc08

Appel

7 janvier 2025

- l'employeur n'a pas non plus indiqué, comme l'y contraint pourtant l'article D3171-11 du code du travail, le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en contrepartie des heures

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300529

Cassation

17 juin 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

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Chambre Sociale-Section 3

65af6729b6c6260008b53016

Appel

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du Code de la Sécurité Sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

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5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6eb

Appel

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1153-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1à L. 1153-3 est nul.

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Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e8aa

Appel

31 octobre 2011

L'article L.1224-1 du Code du Travail ne s'applique pas au salarié ayant quitté l'entreprise avant sa reprise.

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Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb7381

Appel

4 avril 2024

Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve. 1) Sur la prescription L'article L 1332'4 du code du travail dispose que 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de

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Pôle 4 - Chambre 4

6163f657c5e1c13d83dae364

Appel

3 novembre 2009

700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00800

Cassation

14 avril 2010

APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif

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5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be2

Appel

15 octobre 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'

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