Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69837f1fcdc6046d47e749c8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4b63d497adffda3ee4
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-3 ne peut excéder sept années.
Source officielleJCP
66c8cfa001163291db99252a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1e33e738545ad16f53
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.
Source officielleSurendettement
68e409c7681ed727f2a4454d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
-4 alinéa 5 du code de la consommation.
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1f33e738545ad16f6a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article R722-6 du Code de la consommation indique que la commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69e85f0fcdc6046d47196d34
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleJCP
69a2f82dcdc6046d470aba79
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Y] [N], conformément aux dispositions de l’article R733-6 du code la consommation. Son recours sera donc déclaré recevable.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeeaecdc6046d47ea1898
2 avril 2026
2 avril 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil.
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1e33e738545ad16f48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 711-1 du Code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleChambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae600292
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de l'article L733-13 du code de la consommation.
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
6877ee37fd93c2d1757f49a0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS ➣ Sur la recevabilité de la contestation L’article R722-1 du code de la consommation prévoit que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
Source officielleSURENDETTEMENT
6a21cf1ecdc6046d472d1dba
22 mai 2026
22 mai 2026
Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Il convient de relever que M. [M] ne soutient plus son recours.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544904878e0603bc5a14
15 juillet 2022
15 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L 722-6 à L 722-9 du code de la consommation, si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge du tribunal d'instance
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fed84cdc6046d4708fe3a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou
Source officiellePPP CREDIT JCP
6973023ecdc6046d47609c97
6 janvier 2026
6 janvier 2026
la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation
Source officielle3ème chambre
69731e5dcdc6046d47641099
22 janvier 2026
22 janvier 2026
non comparante [31] réf 3510993349 [Adresse 2] [Localité 7] non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire
Source officielleJCP SURENDETTEMENT-RP
6994566dcdc6046d47adb4ba
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [P]-4 du code de la consommation.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0f652bcdc6046d477d128f
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacde5cdc6046d4719ab15
22 janvier 2026
22 janvier 2026
prévues à l'article L711-1 du code de la consommation (mesure de traitement des situations de surendettement) sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles
Source officiellePage 20 sur 77