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754 résultats pour « Article L752-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

659e46ab5537980008847252

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-2 et

Source officielle
CA

Rétentions

63104b794709e24f13d553c3

Appel

30 août 2022

30 août 2022

établi au visa de l' article L 612-3, 1°, 4°, 5° et 8° du ceseda.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64e05b5fc4941ad969e2fbb6

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
CA

Rétentions

6597ab23ade3490008c3126e

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétentions

67f753e1eb05d6bf6564da2c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

65321adb9e4ea48318f5aced

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

64379dd49477fe04f5cc64c4

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ».

Source officielle
CA

Rétentions

63104b794709e24f13d553c5

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Le premier juge a fort bien estimé à juste titre au visa de l'article L742-4- 3° a) du CESEDA'qui dispose: «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8666f

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Soulignant l'antériorité de ses droits sur la dénomination sociale ORIAL, elle se prévaut des dispositions de l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle en faisant valoir l'existence d'un

Source officielle
CA

Rétentions

64a8ff6103029105dbedc20a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Or il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Rétentions

6363684e37e31b7f744449b8

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Estimant le risque de soutraction à la mesure suffisamment établi selon les alinéas l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Source officielle
CA

RETENTIONS

697dc918cdc6046d475edec7

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article L. 742-4 du CESEDA dispose que le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L 742- 1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

6970b3bfcdc6046d4719d39d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article L. 742-4 du CESEDA dispose que le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L 742- 1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

Rétentions

65a0ef8c5bbe450008b2cfd1

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétentions

65321adc9e4ea48318f5acf5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d353f9

Appel

16 août 2023

16 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

6307108e7786aac563f275a5

Appel

24 août 2022

24 août 2022

établi au visa des articles L 612-2, 3° et L 612-3, 1°, 4° et 8°du Ceseda.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60372db92e21be08d49c1472

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

L411-4 et D411-19-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que de l'article 1382 du code civil, pour le voir jugé responsable des conséquences de la décision de déchéance prononcée à tort le 26

Source officielle
CA

Rétentions

678f383306f4e91c5f36c4a8

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

C'est la compagnie aérienne qui choisi s'agissant du vol, cela ne nous appartient pas et d'après l'article L742-5, nous sommes bien sur un éloignement à bref délai.'

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccabb2c32d969d353a9

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

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