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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
686580bf72b7e1b6bf1dbbb5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article R722-10 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
6984a510cdc6046d4708797c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721de71e5a74b6b1480e1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec avis de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6482c43e203255d0f8d8dccd
6 avril 2023
6 avril 2023
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleSurendettement
69712952cdc6046d4728295e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R 733-16 du Code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
65b35ef71d7564000872dd56
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b773ea43407b9fbb70e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la délivrance du commandement de payer, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f685a8f389c12ba87c1e
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6870a3102e3e3b1864ce21a4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleSURENDETTEMENT
69d56cbacdc6046d47721f7f
3 avril 2026
3 avril 2026
L711-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleTrib. de Commerce
69a77078cdc6046d476bf74e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles
Source officielleJCP
686580c072b7e1b6bf1dbbe3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin, selon l'article L733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca372
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1 dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6. » Ce texte met à la charge du prêteur une obligation de vérification de la
Source officielleChambre civile 1-7
695ca64b75782d5f06ee8482
3 janvier 2026
3 janvier 2026
Il résulte des articles L743-9 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention, que
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre 4- surend et RP
6971327fcdc6046d4728c898
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article L741-4 du code de la consommation, “ Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un
Source officielleChambre A - Civile
651e5330a81daa831884f421
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur la recevabilité des demandes et moyens de l'office public de l'Habitat Sarthe Habitat Il résulte des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile qu'en matière
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa33594
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation
Source officielleSURENDETTEMENT
6a21cf1acdc6046d472d1d97
22 mai 2026
22 mai 2026
Aucun créancier n'a comparu ni ne s’est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.
Source officiellePage 20 sur 78