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911 résultats pour « Article L712-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69742957cdc6046d47807ff7

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67fde97b9b68debe44f7e9a3

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

L'article L721-3 du code de commerce, dans sa rédaction ici applicable, dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

670f585c4ad0d5ee7d7e5d7e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[O] à verser aux époux [N] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92afab7da2d0a364ea877

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

violation de l'article L 626-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

À la date à laquelle a été engagée la présente instance, le 14 octobre 2021, l'article L752-6 du CMF disposait que l'article L214-172 est applicable en Polynésie française dans sa version résultant de

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TJ

Rétablissement Personnel

69e7dc4ccdc6046d470fc19c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » En vertu de l’article L 741-6 du même code : « S'il constate que le débiteur se trouve

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CA

12e chambre

60347e7c0f88a66c52531a0d

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

1134 et s, 1147 du code civil, Vu les articles 1448, 74, 75 et 122 du code de procédure civile, Les articles L 441-6, L721-3 du code de commerce, Vu l'article 89 du code de procédure civile, DÉCLARER

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d353fb

Appel

17 août 2023

17 août 2023

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2587c1ccb0008628c31

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 90 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 6 mai 2017, prévoit que : ' Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement

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CA

Rétentions

6794815a0175ed452fca5952

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par ailleurs, comme relevé en première instance également, la requête est datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justi'catives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L.744-2 du code

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CA

Rétentions

65ab732136bfc00008d68cc4

Appel

17 août 2023

17 août 2023

à l'article L. 741-1.'

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CA

3e chambre civile

6528df71aaebb88318fda5b2

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

entreprises commerciales qui rentre dans le champ d'application de l'article L721-3 du code de commerce qui dispose : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements

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CA

RETENTIONS

68e5f1adc9f36f05b4431885

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[B] [L] [K] a interjeté appel de cette ordonnance le 6 octobre 2025 à 12heures 05 en faisant notamment valoir le non respect des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA : - l'absence de preuve de la

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CA

Chambre 3 A

67908cd61b5a79f732705548

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

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TCOM

chambre 1-13

69d093c1cdc6046d470f579e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux audiences des 6 décembre 2024 et 28 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, MG CONSEIL demande au tribunal de : Vu l'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle, In limine

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4500ecdc6046d47269f04

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles LI 31-1 et L 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions

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CA

RETENTIONS

68e5f1adc9f36f05b4431883

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[U] [S] a interjeté appel de cette ordonnance le 6 octobre 2025 à 12heures 23 en faisant notamment valoir le non respect des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA : - l'absence de preuve de la délivrance

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

603716885420beb0cbe59357

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

S'appuyant sur l'article L7112-1 du code du travail qui pose une présomption de contrat de travail en faveur de toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure le concours d'un journaliste

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3df

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation

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TJ

Référés Cabinet 3

69d01d94cdc6046d47068d2b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la compétence du Tribunal judiciaire Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre

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