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L'article L622-30 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose que : À tout moment, le tribunal peut prononcer, même d'office, le débiteur entendu ou dûment appelé et sur rapport du juge-commissaire

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du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

4], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Charge le liquidateur judiciaire de réaliser l'inventaire prévu à l'article L622-6 du Code de Commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

L 622-6 du code de commerce et de l'article 81 de la délibération no 352 du 18 janvier 2008.