Trib. de Commerce · Procédures collectives - (Chambre du Conseil) — 30 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

30/04/2026

RG : 2026 001044 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/FAMILAB (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Philippe LECAT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

En présence de M. Patrick LELEU, représentant le Ministère public

Après avoir entendu M. [D] [S], gérant de la société FAMILAB (SARL), accompagné de M. [K], un ami, ainsi que la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [P] [O], représentée par Mme [T] [M], collaboratrice, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [X] [J].

Par jugement en date du 05/03/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société FAMILAB (SARL) - coiffure pour hommes, femmes et enfants, ainsi que la vente de produits de parfumerie, produits de beauté et de tous produits s'y rattachant - immatriculée sous le numéro 930 080 098 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 30/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.

A l'audience, Mme [M] fait état du passif déclaré à hauteur de 21 358.97 €, principalement constitué d'une créance URSSAF de 9 242 € et de deux créances du CGEA concernant la prise en charge des salaires et congés non payés antérieurement à la procédure, et d'une dette de loyer. En vue de l'audience, le mandataire a réceptionné une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle CARDIF IARD valable du 01/01/2026 à 31/12/2026, une attestation de la salariée sur le paiement de ses salaires en date du 20/04/2026 ainsi que les relevés bancaires BNP PARIBAS décembre 2025, janvier et février 2026. La trésorerie est positive (500 €) à date selon le dirigeant. Le bilan de l'exercice clos le 30/06/2025 a été produit. N'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), le mandataire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation.

M. [S] a précisé être en litige avec son associé.

Le juge commissaire émet un avis réservé sur la faisabilité en l'état d'un plan de redressement, mais favorable à une poursuite de la période d'observation si des perspectives positives sont affirmées.

Le Ministère Public requiert le maintien de l'activité jusqu'au terme initialement fixé.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante,

Que le tribunal, constatant que l'entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d'activité, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 05/09/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 03/09/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

AUTORISE le maintien de la période d'observation de l'entreprise FAMILAB (SARL) immatriculée sous le n° 930 080 098 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 05/09/2026.

INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 03/09/2026 à 14:45 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président, Renaud BERTELOOT

le greffier.