MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’imputabilité de l’ensemble des arrêts et soins à l’accident de travail et la demande de mesure d’instruction : En application de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale

, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

(Article 696 du Code de procédure civile).

Aux termes du dernier alinéa de l'article 4 du code de procédure pénale la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des actions autres que celle de l'action civile

[X] [W] et de la débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la durée des arrêts de travail et la demande d’expertise Il résulte de l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale, que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l'article 473 du code de procédure civile.

jusqu'au 6 novembre 2016.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la durée des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail subi par Monsieur [X] le 9 octobre 2017 Des dispositions des articles L411-1,

postérieurs à l'accident de travail initial : la présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu au temps et au lieu de travail, prévue par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale,

non motivées et non recevables et en déduit être dispensée de la procédure d'instruction ; Sur la présomption d'imputabilité Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile sera rejetée comme étant non fondée ; Vu les conclusions du 8 mars 2024, reprises oralement à l'audience, par lesquelles la [6], dûment représentée, demande à la cour

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

conformément aux conditions posées par l'article L411-1 du code du travail », la cour ne peut que constater que ce paragraphe ne figure nullement dans la notification reçue par la société Adecco; Que

[Z] comme accident de travail. Par un avis du 1er octobre 2019, suite à une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M.