AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4fec601f083189914f8
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Motifs: Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleConseil
CADA:20165167
15 décembre 2016
15 décembre 2016
réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2255e2fbe7c900434f3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L411-35 du code rural prohibe toute cession de bail, sans distinction.
Source officiellePS ctx protection soc 2
67193e9114868318089f1144
20 décembre 2023
20 décembre 2023
MOTIFS L’article L411-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6624
10 janvier 2023
10 janvier 2023
63 et 68 du code de procédure civile - la déclarer recevable comme n'ayant été ni partie ni représentée en première instance, par application de l'article 554 du même code - dire que cette question
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033d652ca1512882779e0c4
23 mars 2017
23 mars 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Faisant valoir qu'en application de l'article L 1471-1 du code du travail, le point de départ de la prescription court à
Source officielleChambre sociale
62c67bc4ca9bf26379030672
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Pause Coiffée sont insuffisantes pour justifier que l'employeur a pleinement satisfait à son obligation de sécurité, telle que définie par les articles L4121-1 et suivants du code du travail (visant des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10821
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L1152-1 et L1154-1 du code du travail .
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de sécurité (article L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) - 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamner la SAS Vito au versement des sommes suivantes
Source officielle1re chambre 2e section
650d314e71dfcd8318201437
5 septembre 2023
5 septembre 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332e32b173f45a7c8e01
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Deuxièmement, il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
635a2183c549ea05a7cd2c34
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1153 du code civil; - de condamner la Société TURKISH AIRLINES à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300522
31 mai 2018
31 mai 2018
Si l'article L411-4 du code rural et de la pêche maritime dispose que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, l'exigence d'un écrit ne constitue pas une règle de validité, mais seulement une règle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01967
19 novembre 2015
19 novembre 2015
X... ne démontrait pas avoir été exposé de manière habituelle à la poussière d'amiante la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 4°/ que, subsidiairement
Source officiellePS ctx protection soc 5
68e55b140e2901d10fa386a8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS Sur la durée des arrêts de travail et la demande d’expertise Il résulte de l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale, que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7affb3bcaf505db6965d7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
biens ayant ensuite été exploités par d'autres membres de sa famille, en violation des articles L411-35 et L411-37 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210323
26 mai 2016
26 mai 2016
L4131-4 du code du travail le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65aa217da34ad10008581809
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Motifs Il ressort des dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que dès lors qu'une lésion se produit par le fait ou à l'occasion du travail, celle-ci bénéficie de la présomption
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603601b15f67c866ee34f4e6
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Elle sollicite la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 05
69f2af89cdc6046d4707c893
15 avril 2025
15 avril 2025
En complément, l'article L 441-10 du code de commerce dispose : « II.
Source officiellePage 20 sur 82