AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
63b7ccb16b63637c907b799d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
les articles 2288 et suivants du code civil qui sont relatifs au cautionnement.
Source officiellePage 20 sur 83
Pôle 4 - Chambre 7
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis
Source officielle