L2411-3.

l'article L211-1 du code des assurances, condamner la société Allianz Iard à lui verser la somme de 309.134 euros en deniers et quittances décomposée comme suit :* déficit fonctionnel temporaire : 3.947

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Le jugement doit également être infirmé en ce qu'il a rejeté son action contre les associés de la SCI, fondée sur les articles L211-2 du code de la construction de l'habitation et 1857 du Code civil, rejeté

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

* sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Les souffrances ont été cotées à 3/7 par l’expert. Dans ces conditions, il convient d'allouer la somme de 7.000 euros à ce titre.

Elle s’est également opposée au doublement des intérêts ainsi qu’à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire application de l’article 211-13 du code des assurances et de condamner la compagnie AXA au versement de pénalités.

5 juillet 1985, des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, R.631-4 du code de la consommation et L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, L.376-1 du code de la sécurité sociale, Monsieur

L'article L 2411-3 du code du travail dispose : Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

JUGEMENT Décision publique Réputé Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article