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de la SARL F.C.T sur le fondement de l'article 80 du code de procédure civile.

[E] seront en conséquence déclarées irrecevables comme prescrites par application des articles L221-12 et L221-11 du code de la mutualité ; en l'espèce, M.

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.