CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

561 résultats pour « Article L225-29 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du 29 janvier 2025, la société FK SERVICES demande au tribunal de : Vu les articles L.221-1 à L 221-29 du code de la consommation, Vu l'article L.111

Source officielle

Page 20 sur 29

← PrécédentSuivant →
CA

4e chambre

5fd948390576a52fb6c3f119

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

cassation, dont distraction, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, -Prononcer une astreinte au taux de 1/

Source officielle
CA

1ère Chambre

64e84483e90364d9695a7b2e

Appel

24 août 2023

24 août 2023

444-55 du code de commerce, en cas de procédure de recouvrement forcé.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9f8f569c6273a3d0197f5

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L 225-251, L 237-12 du code de commerce, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, de réformer partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

64437bad823e6dd0f8bf807e

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L224-46 du code de la consommation).

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981f0d84ae2710327d36d

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9418a

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

1850 du code civil et L 233-22 et L225-25 du code de commerce, les dirigeants de société répondent des manquements aux dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés, de la violation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603457b079a256470db3dee5

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

L l226-10 du Code du Travail concernant l'avis des délégués du personnel ; Aux termes de l'article L 1226-10 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Source officielle
CA

Chambre 3-4

64a7aef83bcaf505db69620e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1d754cdc6046d4729a260

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par cet acte et dans le dernier état de leurs prétentions, ils sollicitent du tribunal : Vu les articles 724, 730 et suivants du Code civil, Vu l'article L227-14 du Code de Commerce, ORDONNER à la société

Source officielle
CA

Chambre 3 A

651d02c6fe8d588318c1ad6d

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

des échéances du crédit comme irrecevable, -condamné in solidum les époux [E] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b8048d0ccf000877e39c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L223-18 du code de commerce

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611f7a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il convient, toutefois, de rappeler qu’aux termes de l’article L221-1 5° du Code de la sécurité sociale, la [4] ([7]) gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L200-2 et, à cet effet, a pour

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ae4b5292aaa6621b1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées

Source officielle
TCOM

Première chambre

69ad151acdc6046d47e9cd16

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, en réponse aux conclusions de la société DIDAY, les demandeurs considèrent leur action comme recevable, le délai d'un an prescrit par l'article L.133-6 du Code de commerce n'étant pas d'ordre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de3170e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et le caractère manifestement permanent de leur emploi ' - " Les articles L222-2 à L222-2-4 du code du Sport sont-ils contraires à la Clause 5 de l'accord cadre et de la Directive 1999/70/CE du 28

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb10

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

455 du code de procédure civile, le SCO demande à la cour : - de juger ses demandes recevables et fondées, - statuant à nouveau, à titre principal, vu l'article L 225-43 du code de commerce, - Déclarer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00016

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Concernant d'une part l'approbation des rémunérations de Mesdames [V] [U] et [B] [S] par l'assemblée générale et l'application de l'article L 223-19 du Code de Commerce relatif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fab2234025a5659a5e0e56

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L 235-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e45a

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

GOULLIOUD, Juges consulaires au tribunal de commerce de Lyon A l'audience, Alain MAUNIER a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle