AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
17 avril 2026
Dans ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du 29 janvier 2025, la société FK SERVICES demande au tribunal de : Vu les articles L.221-1 à L 221-29 du code de la consommation, Vu l'article L.111
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4e chambre
5fd948390576a52fb6c3f119
9 mars 2020
9 mars 2020
cassation, dont distraction, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, -Prononcer une astreinte au taux de 1/
Source officielle