Les produits exonérés de l'accise sur les alcools en application des articles L. 313-7 à L. 313-14, L. 313-32, L. 313-34, L. 313-36 et L. 313-36-1 du code des impositions sur les biens et services sont également exonérés de la cotisation prévue à l'article

Article 23 L quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 79

Code général des impôts, annexe IV

Les véhicules de tourisme mentionnés à l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services strictement indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière, mentionnés à la deuxième phrase du quinzième alinéa

Article 235 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 91

Code général des impôts

Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale

Article 7

—

Toute personne souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l'agrément pour exercer les fonctions de vérificateur prévu à l'article R. 342-15 du code du tourisme adresse au directeur du STRMTG le dossier mentionné à l'article 8 rédigé en français

Article 1

—

L132-7, Art. L132-9, Art. L133-2, Art. L133-4, Art. L134-4, Art. L134-7, Art. L147-3, Art. L147-4, Art. L149-1, Art. L214-1, Art. L214-5, Art. L221-2, Art. L221-6, Art. L222-1, Art. L222-4-2, Art. L223-1, Art. L223-7, Art. L224-1, Art. L224-2, Art.

Article 2

—

.* 1212-7 du code de la défense est remplacé par un article R. 1212-7 ainsi rédigé : " Art. R. 1212-7. - La composition des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale est fixée conformément au tableau suivant :

Article 3

—

Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un village résidentiel de tourisme, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes

Article Annexe 3

—

et de l'habitation - Articles L. 111-7-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité) Code de la construction et de l'habitation - Article L. 122-1 Déclaration attestant

Article 18

—

Pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 541-1 à R. 541-10, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 541-7, et les articles D. 541-1 à D. 541-4 du code de la sécurité sociale sont applicables

Article L2333-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Code général des collectivités territoriales

Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos.

Article 65

—

I. - Par dérogation à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, les prestations hospitalières mentionnées au 1° du même article L. 162-22-6 et

Article L6145-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 25

Code de la santé publique

Les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6133-5 du présent code peuvent confier à un mandataire l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes selon les modalités

Article L328-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

Toute infraction aux dispositions du 7° du I de l'article L. 311-30 et des articles L. 322-1, L. 322-2-2 et L. 322-4 du présent code ainsi que du 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, est punie des peines mentionnées à l'article

Article 10

—

1er et 7 : -dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale

Article R*412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 63

Code du tourisme

Le ministre chargé du tourisme met fin à la suspension de l'agrément dès que l'organisme en cause a satisfait à ces prescriptions.

Article 6

—

La " distinction Palace " est délivrée par le ministre chargé du tourisme pour une durée de trois ans.

Article L133-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 90

Code du tourisme

L'office de tourisme peut faire l'objet d'un classement dans des conditions fixées par décret.

Article D421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 55

Code des impositions sur les biens et services

Les véhicules de tourisme de catégorie N1 mentionnés au 2° de l'article L. 421-2 sont les suivants :

Article 7

—

311-7 et de la mission de recouvrement des contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 et L. 143-11-6 du même code sont transférés à celle-ci.

Article 9

—

Les candidats reçus à l'un des concours prévus aux articles 4 bis et 5 ou admis au titre des emplois réservés, effectuent un stage d'un an pendant lequel ils reçoivent une formation professionnelle, compte tenu des fonctions qu'ils seront appelés à exercer

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