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2 362 résultats pour « Article L124-12 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

62ef55627d44b005d42f73b6

Appel

5 août 2022

5 août 2022

de Me [R] [Z], prononcé la faillite personnelle de Mme [Y], fixé la durée de la mesure à 7 ans et dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2097a459da3dcdf06a4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

mentionné à l’article L142-6 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

1240 du Code Civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et sur l'article L124-3 du Code des assurances « le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L121-12, L121-13 du code des assurances, demande à la cour : A titre principal - de débouter la société Agence Immoreva de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la compagnie GAN Assurances, faute

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007635474

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : "Les plus-values réalisées dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01629

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

L1224-1 du code du travail si les activités transférées le sont dans le cadre d'une entité économique ; Que les statuts de la SARL DIVIZIA définissent son objet comme : « Directement ou indirectement

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon conclusions d'intimée notifiées par RPVA le 28 septembre 2023, la SA WAKAM, anciennement dénommée la Parisienne Assurance, demande à la cour, au visa des articles L121-12 du code des assurances et

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625baea044cde4277d1bd6f9

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d24c25a97f0381f4bf8

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

a : * déclaré non prescrite la demande de Monsieur [K] relative à l'indemnité de dommages et intérêts prévue à l'article L134-12 du code de commerce, * condamné la société Cafpi à payer à Monsieur [

Source officielle
CA

1ère Chambre

6364bbf0e405357f749eac5f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

déterminées par les articles L114-1 et L114-2 du code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d24d

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Compte tenu des dispositions de l'article L 122-3-8 alinéa 1 du code du travail devenu article L1243-1, le contrat à durée déterminée conclu entre la Commune d'IRIGNY et Madame X... ne pouvait, sauf accord

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84486e90364d9695a7b36

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Sur la rupture du contrat d'agent commercial Aux termes de l'article L134-4 du code de commerce, les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

63d379edd1bc2605de4b48ab

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6960f700cdc6046d47bde24e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[L] demande en substance à la cour, au visa des articles L134-1 à L134-16 et R134-1 et suivants du code du commerce, 1162 et suivants, 1178 et 1179 et suivants du code civil, de : - Déclarer la société

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a418f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article L122-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit la responsabilité de l’huissier dans la conduite des opérations d’exécution.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69731d2ecdc6046d4763fdbd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

28, p21 des conditions générales) les dispositions des articles L114-1 et L 114-2 du code des assurances.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00281

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

l'article L. 622-21, II, du code de commerce ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, retient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda9ab1e9e1812b0fccf790

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

[O] demande à la cour de : Vu l'article 12 du Code de procédure civile, Vu les articles L 145-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be523cdc6046d47269356

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Bien que la jurisprudence conformément à l'article L134-12 du Code de commerce ait établi une règle d'usage de 2 années de commissions pour évaluer l'indemnité de rupture, cette règle ne lie pas le juge

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170349

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Elle n'est pas non plus assimilable à un impôt direct local au sens du b) de l'article L104 du livre des procédures fiscales.

Source officielle