- Sur la prescription des demandes au titre de la rupture du contrat de travail alléguée Aux termes du second alinéa de l'article L1471-1 du code du travail, issu de la loi du 22 septembre 2017,

A titre subsidiaire : - Réduire à de plus justes proportions l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du code du travail) à la somme de : 10 072,23 euros correspondant

Est disposé à l'article L. 3123-34 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce que : 'Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

Environnement à lui payer la somme de 34 615 € à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

Sur la demande au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

Sur la demande au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

Sur la demande au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

Selon les dispositions de l'article L1133-2 alinéa 1er du Code du travail,'les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

L'article L1333-1 du code du travail précise qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier

, * 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, dans

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 19 novembre 2012 : Comme le prévoit l'article L.1333-2 du code du travail, le juge peut annuler une sanction irrégulière

Ce forfait est régi par les dispositions des articles L3121-43 et suivants du code du travail.

Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail étant de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article

R. 1454-28 du code du travail

Le jugement attaqué doit donc être infirmé de ce chef. 2 - Sur le travail dissimulé : En application des articles : - L. 8221-1 alinéa 3 du code du travail, sont interdits : ° 1° Le travail