10 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975 et de l’article 9 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975, et enregistrée le 14 décembre 1976.

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

Article 3 : La SMACL versera à la société MAIF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

75-I et 75-II de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et au titre du droit de timbre institué par l'article 44 de la loi de finances pour 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du

Saisi par le directeur de l'établissement aux fins de contrôle de la mesure, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention de [Localité

de justice administrative, ainsi que la contribution à l'aide juridique de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

sécurité en entreprise, CACES, SST, AIPR, gestes et postures, formation incendie, habilitations électriques.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

622 à 626, et notamment l'article 622, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ; Attendu que le dossier est en état ; Attendu que, le 13 novembre

Article 5 : La ville de Paris est condamnée à payer aux requérants la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

X... une somme globale de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du code civil ; 2°/ que le preneur est présumé répondre de l'incendie, à moins qu'il ne prouve, notamment, que l'incendie