Aux termes du premier alinéa de l’article L. 300-2 du même code : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur

R. 431-2 du code de l'urbanisme, lequel fait référence aux règles générales de construction prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et notamment

D... au titre des dispositions de l’article R. 313-33 du code de l’urbanisme. 4.

L. 311-3-1 et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, à condition que le traitement ne porte pas sur des données mentionnées au I de l'article

L. 311-3-1 et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, à condition que le traitement ne porte pas sur des données mentionnées au I de l'article

au profit de Me Stéphane LAUNEY dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, fixé par l'article L.137-16 du même code, applicable en 2011, est de 6 %.

D'autre part, l'article L. 6112-1 du code de la santé publique dispose : " Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent

D'autre part, l'article L. 6112-1 du code de la santé publique dispose : " Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent

D'autre part, l'article L. 6112-1 du code de la santé publique dispose : " Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

4 susvisé ne faisait qu'actualiser une faculté ouverte concurremment avec l'employeur au bénéfice du salarié concerné, la cour d'appel a dénaturé l'article 4 précité et violé l'article 1134 du code civil

L. 761-1 du code de justice administrative.