Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0327DEC005869800
27 mars 2003
27 mars 2003
Selon l’article 498 du code civil, le droit à réparation se prescrit dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle la victime prend ou aurait dû prendre connaissance de la possibilité d’exercer
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b671dfcd831820100a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
804 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00792
14 avril 2010
14 avril 2010
L. 1221-1 L.121-1 ancien du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en présence d'un contrat de travail apparent il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00794
14 avril 2010
14 avril 2010
L. 1221-1 L.121-1 ancien du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en présence d'un contrat de travail apparent il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve
Source officielle3ème chambre
DTA_2300392_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes du quatrième paragraphe « rappel » de cet article XVII : « En application des dispositions de l’article L.123-1-12 du Code de l’Urbanisme, lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00795
14 avril 2010
14 avril 2010
L.1221-1 L.121-1 ancien du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en présence d'un contrat de travail apparent il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00796
14 avril 2010
14 avril 2010
L. 1221-1 L.121-1 ancien du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en présence d'un contrat de travail apparent il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504884_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, de compléter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01707
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Ballouhey, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603814_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2502549_20250822
22 août 2025
22 août 2025
au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 10.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401890_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu : -le code général des collectivités territoriales ; -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de justice administrative
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616343f988dc29ccde27f1bf
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L'article L.1235-1 du même code rappelle qu' « en cas de litige, le juge, à qui il revient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505370_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
procédures à juge unique prévues au titre II du livre IX du même code.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2523150_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme David-Brochen pour exercer les fonctions de juge unique dans les contentieux relevant du titre II du livre IX du code de l’entrée
Source officielleChambre 2
DTA_2302178_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que les véhicules de lutte contre l'incendie ou de secours aux personnes ne sont pas en mesure d'accéder à l'ensemble des bâtiments ; - il méconnaît l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100551_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les parties ont été informées le 6 février 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204821_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2603150_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues par le titre II de livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034b698696783a24a81494b
4 octobre 2016
4 octobre 2016
L 113-1 et L113-2 du code des assurances en raison de son comportement qui serait à l'origine de l'incendie, l'étaient aussi à la SCI [Adresse 2].
Source officiellePage 20 sur 87