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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400602_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par la présente requête, Mme A, ressortissante haïtienne née en 1984, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400604_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par la présente requête, Mme A, ressortissante haïtienne née en 1985, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400605_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B, ressortissant haïtien né en 1987, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui permettre
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400606_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B, ressortissant haïtien né en 1995, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui permettre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309705_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de la requérante.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503097_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
B A, représenté par Me El Haitem, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2306507_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Philippe Delage pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2202774_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la requérante invoque uniquement le moyen tiré de ce qu'elle était exonérée, en application des dispositions de l'article 1414 I du code général des impôts, des taxes d'habitation
Source officielle19e chambre
615e0d85c25a97f0381f4daa
22 janvier 2015
22 janvier 2015
et qui ne figurent pas sur ses bulletins de paie ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de mentionner intentionnellement sur le bulletin de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002840_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés urgents
DTA_2313316_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309802_20230804
4 août 2023
4 août 2023
A doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué : - est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 ; - est
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501611_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A invoque la présence de membres de sa famille sur le territoire français, comme il a été dit au point 5, la stabilité et l'intensité des liens familiaux n'est pas établie.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01590
28 juin 2017
28 juin 2017
attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2100347_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
000 euros appliquées au titre des années 2017 et 2018 sur le fondement du I de l'article 1729 D du code général des impôts.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204090_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214870_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306278_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Dupin en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2105605_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B n'est pas fondé à soutenir que son employeur a méconnu les dispositions des articles 6 quinquies et 11 de la loi du 13 juillet 1983. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21202_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
& Filters, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l’instance.
Source officiellePage 20 sur 115