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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301251_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
C D B, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301252_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
C, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301266_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
C, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301270_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme A B, représentée par Me El Allaoui, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301254_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme B A, représentée par Me El Allaoui, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301255_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme C A, représentée par Me El Allaoui, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2218247_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A le 19 juillet 2022, soit au-delà du délai de deux mois prévu à l'article R. 281-3-1 précité du livre des procédures fiscales, et par laquelle il conteste ces saisies, est tardive. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506975_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleDeliberation
HATVP:2023-305
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .
Source officielleRétention Administrative
66863ce7b1dbbe3bae6001b6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2433518_20250104
4 janvier 2025
4 janvier 2025
B A, représenté par Me El Amine, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet compétent de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300706_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A C, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la préfète
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201222
11 juillet 2013
11 juillet 2013
700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Société française de radiotéléphone à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217574_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309705_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00011
27 février 2018
27 février 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300380_20230202
2 février 2023
2 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200711
3 juillet 2025
3 juillet 2025
362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404592_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 20 sur 121