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2262 du code civil et qu'à supposer même qu'une telle action relève de la prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00160_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Sur les frais liés au litige : 14.

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1ère chambre civile B

5fdc3d941f95da617c23af17

Appel

11 décembre 2018

- réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2ème Chambre

DTA_2312185_20250702

Administratif

2 juillet 2025

4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement

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Chambre 3-4

64a7aef83bcaf505db69620e

Appel

6 juillet 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

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4e chambre

60374bb019ca1a29d3ff7d47

Appel

13 avril 2015

367 du code de procédure civile, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de juger ensemble les procédures enregistrées sous les n° RG 14/2761 et RG 14/4711.

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Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495cc

Appel

4 juillet 2024

[N] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.

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2ème chambre

DTA_2003174_20230629

Administratif

29 juin 2023

Aux termes de l'article 14 du CCAG Travaux applicable au marché litigieux : " 14.1.

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5ème chambre

DTA_2206958_20250527

Administratif

27 mai 2025

Elles soutiennent que : - en application de l'article R.312-14, le tribunal administratif de Lyon est compétent pour statuer sur leur requête dès lors que le siège de la société BIFP se situe à Lyon

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Pôle 6 - Chambre 8

6789f3c3c2a5bdff9703000c

Appel

16 janvier 2025

[N] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6122

Appel

14 janvier 2025

[E] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure d'appel.

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CHAMBRE SOCIALE A

61631527e03efc4516bd2e69

Appel

25 octobre 2011

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05462_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. ".

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Pôle 5 - Chambre 3

6035e4d8bbb7f04b03cb49be

Appel

3 février 2016

Par ses dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2014 au visa des articles 563, 564 du code de procédure civile, 1719 et 1184 du code civil, l'établissement public Paris Habitat OPH demande à la

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Chambre sociale

6711faf67603bf88a1884b5d

Appel

17 octobre 2024

une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale'; Qu'en application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01241

Cassation

8 juin 2017

; "1°) alors qu'en vertu de l'article 510 du code de procédure pénale, la cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers ; que lorsqu'elle statue comme chambre des mineurs, elle doit

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Pôle 4 - Chambre 7

5fda1acd0572825ebfea91a5

Appel

26 septembre 2019

R 322-1 du code de l'expropriation ; en outre, en application des articles 9 et 146 du code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à la partie qui allègue un fait et une mesure d'expertise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00342

Cassation

1 avril 2014

1150 du code civil, et les articles 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que constitue une

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216dc549ea05a7cd2be8

Appel

26 octobre 2022

[Z] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la présente instance.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00610_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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